Q U E S T I O N

dans quelles condition une entreprise au format OBNL du Québec ne doit-elle pas charger la TPS et la TVQ lorsqu'elle facture des produits et/ou service

R É P O N S E

Au Québec, une entreprise constituée en organisme à but non lucratif (OBNL) peut être exemptée de percevoir la TPS (taxe sur les produits et services) et la TVQ (taxe de vente du Québec) sous certaines conditions. Voici les principales situations où un OBNL n'est pas tenu de charger la TPS et la TVQ :

Seuil de revenu :
- Si les ventes taxables annuelles (avant TPS et TVQ) de l'OBNL ne dépassent pas 50 000 $ au cours des quatre derniers trimestres civils consécutifs, l'OBNL est considéré comme un "petit fournisseur" et n'est pas obligé de s'inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ ni de percevoir ces taxes.
Activités exemptées :
- Les ventes de certains produits et services peuvent être exemptées de la TPS et de la TVQ. Par exemple :
  - Les services de santé, de soins dentaires et de services sociaux fournis par l'OBNL.
  - Les services d'enseignement (comme des cours ou des programmes éducatifs) fournis par l'OBNL.
  - Les activités récréatives à but non lucratif (comme des événements sportifs ou culturels) peuvent être exemptées si elles répondent à certains critères.
Subventions et dons :
- Les subventions, les dons et autres contributions reçus par l'OBNL ne sont généralement pas assujettis à la TPS et à la TVQ, à condition qu'ils ne soient pas en contrepartie de la fourniture de biens ou de services taxables.
Ventes occasionnelles :
- Les ventes occasionnelles de biens ou de services peuvent être exemptées si elles ne sont pas effectuées dans le cadre d'une activité commerciale régulière. Cela peut inclure des ventes de charité ou des événements ponctuels.
Fournitures exonérées :
- Certaines fournitures de biens ou services peuvent être exonérées de TPS et de TVQ. Par exemple, les fournitures éducatives, les services fournis par des organismes de bienfaisance enregistrés, et d'autres biens ou services spécifiés par la loi.

Il est important pour un OBNL de vérifier régulièrement ses obligations fiscales et de consulter un conseiller fiscal ou comptable pour s'assurer qu'il est en conformité avec les lois fiscales en vigueur.

Q U E S T I O N

un club de pickleball organise des ligues de pickleball pour ses membres, est-ce que les frais d'inscriptions à ces ligues sont exonérés de taxes ?

R É P O N S E

Pour déterminer si les frais d'inscription à des ligues de pickleball organisées par un club de pickleball au Québec sont exonérés de la TPS et de la TVQ, plusieurs facteurs doivent être pris en compte. Voici une analyse basée sur les règlements fiscaux courants pour les OBNL :

Petit fournisseur :
- Si le club de pickleball est un petit fournisseur, c'est-à-dire que ses ventes taxables annuelles ne dépassent pas 50 000 $, il n'est pas tenu de s'inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ ni de percevoir ces taxes. Dans ce cas, les frais d'inscription à des ligues seraient exemptés de la TPS et de la TVQ.
Nature des activités :
- Les activités sportives et récréatives fournies par un OBNL peuvent être exonérées de TPS et de TVQ sous certaines conditions. Si les ligues de pickleball sont considérées comme une activité récréative organisée par un OBNL dans le cadre de son objet social, elles peuvent être exemptées de taxes.
Membres vs. non-membres :
- Si les frais d'inscription sont principalement destinés aux membres du club et que le club est organisé et fonctionne à titre d’OBNL, les frais peuvent être exemptés de taxes. Cependant, si le club facture des frais d'inscription à des non-membres, ces frais peuvent être sujets à la TPS et à la TVQ.
Subventions et financement :
- Si le club reçoit des subventions ou d'autres formes de financement pour organiser ces ligues et que ces fonds couvrent les coûts associés, cela peut influencer l'exonération des taxes sur les frais d'inscription.

Pour une réponse définitive et adaptée à la situation spécifique du club de pickleball, il est recommandé de consulter un conseiller fiscal ou comptable spécialisé dans les OBNL au Québec. Ils pourront fournir des conseils personnalisés en fonction des détails précis du fonctionnement et du financement du club.