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Q U E S T I O N

les clubs de pickleball organisé en tant qu'OBNL doivent-ils respecté les obligations émises par l'office de la protection du consommateur du Québec au même titre qu'un club de tennis organisé en tant qu'incorporation ?

R É P O N S E

Les clubs de pickleball organisés en tant qu'organismes à but non lucratif (OBNL) doivent en effet respecter certaines obligations émises par l'Office de la protection du consommateur (OPC) du Québec, mais il y a des différences par rapport aux clubs organisés en tant qu'incorporations à but lucratif. Voici un aperçu des obligations et des distinctions importantes :

Obligations communes :

1. Contrats et clauses :
   • Tous les clubs, qu'ils soient OBNL ou incorporés à but lucratif, doivent respecter les règles relatives aux contrats de consommation. Cela inclut la clarté des clauses, la divulgation des informations importantes et le respect des conditions de résiliation.
2. Publicité et représentations :
   • Les règles concernant la publicité et les représentations faites aux consommateurs s'appliquent également aux OBNL. Les clubs doivent fournir des informations véridiques et ne pas induire les consommateurs en erreur.
3. Politique de remboursement et annulation :
   • Les clubs doivent respecter les règles concernant les politiques de remboursement et d'annulation des services. Par exemple, les consommateurs ont souvent des droits spécifiques concernant l'annulation d'un abonnement ou d'une inscription.

Distinctions spécifiques aux OBNL :

1. Inscription auprès de l'OPC :
   • Les OBNL ne sont pas toujours tenus de s'inscrire auprès de l'OPC pour certaines activités, contrairement aux entreprises à but lucratif qui peuvent avoir des obligations d'enregistrement plus strictes. Cependant, cela peut dépendre des services offerts et de leur nature.
2. Responsabilité financière :
   • Les OBNL peuvent bénéficier de certaines exonérations ou de conditions particulières en matière de responsabilité financière. Ils doivent néanmoins gérer leurs finances de manière transparente et conforme aux normes comptables applicables aux OBNL.
3. Nature des activités :
   • La nature non lucrative des activités peut influencer certaines obligations. Par exemple, si les activités sont majoritairement financées par des subventions ou des dons, les obligations en matière de protection des consommateurs peuvent être différentes de celles des entreprises à but lucratif.

En résumé :

Les clubs de pickleball organisés en tant qu'OBNL doivent respecter les obligations de base en matière de protection des consommateurs, tout comme les clubs de tennis organisés en tant qu'incorporations. Cependant, certaines obligations spécifiques peuvent différer en fonction de la nature non lucrative des OBNL. Il est important pour un club de consulter un conseiller juridique ou un expert en protection des consommateurs pour s'assurer de la conformité avec les règlements applicables.

Q U E S T I O N

Quelles sont les obligations des clubs de pickleball en terme de contrat et peux-tu me donner la référence (URL)

R É P O N S E

Les obligations des clubs de pickleball en termes de contrat, selon les directives de l'Office de la protection du consommateur (OPC) du Québec, incluent plusieurs aspects importants pour s'assurer que les droits des consommateurs sont respectés. Voici un aperçu de ces obligations et les références pertinentes :

Obligations en termes de contrat :